CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet www.lasavonneriedelilot.com, exploité par la société ASAS DISTRIBUTION.
Elles s'appliquent aux commandes effectuées par des consommateurs particuliers.
Pour les commandes passées par des professionnels, des conditions commerciales spécifiques peuvent être convenues entre les parties.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site www.lasavonneriedelilot.com est exploité par :
SARL ASAS DISTRIBUTION
260 chemin des Cigales
13330 Pélissanne – France
RCS Salon-de-Provence : 505 078 170
SIRET : 505 078 170 00030
Code APE : 4719B
TVA intracommunautaire : FR44 505 078 170
Téléphone : 06 41 27 75 21
E-mail : lasavonneriedelilot@hotmail.com
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur.
Avant de valider sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
L'acceptation des CGV est réalisée au moyen de la case prévue à cet effet lors du processus de commande.
Les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur mise en ligne.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les produits le plus fidèlement possible.
Compte tenu notamment de la nature artisanale de certaines créations, de légères différences de couleur, de forme, de finition ou d'apparence peuvent exister entre la photographie présentée sur le site et le produit livré.
Ces différences mineures, lorsqu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit, ne constituent pas un défaut de conformité.
Le Vendeur demeure toutefois responsable de la conformité du produit aux caractéristiques annoncées ainsi que des garanties légales applicables.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités ou supprimer des produits.
Le Client doit également vérifier l'exactitude de ses coordonnées et de son adresse de livraison.
La commande devient définitive après :
- validation du panier ;
- acceptation des présentes CGV ;
- validation du paiement.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client après validation de la commande.
Cette confirmation reprend notamment les produits commandés, le prix, les frais de livraison et les informations de livraison communiquées par le Client.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser exceptionnellement une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d'erreur manifeste dans le prix ou d'impossibilité exceptionnelle de fournir le produit.
Dans ce cas, le Client est informé et les sommes éventuellement versées sont remboursées.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant notamment d'une erreur informatique, le Vendeur pourra annuler la commande après en avoir informé le Client et procéder au remboursement des sommes versées.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement de la commande est exigible au moment de la validation de celle-ci.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire selon les moyens proposés sur le site.
Les paiements sont sécurisés par le prestataire de paiement utilisé sur le site.
La commande est préparée après confirmation du paiement.
ARTICLE 7 – ZONE DE LIVRAISON
Les commandes sont actuellement livrées en :
France métropolitaine, Corse comprise et Belgique.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'étendre ou de modifier les zones de livraison pour les commandes futures.
Les éventuelles destinations supplémentaires proposées au moment de la commande seront précisées sur le site.
ARTICLE 8 – FRAIS DE LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées :
- en France métropolitaine, Corse comprise ;
- en Belgique
Pour la Corse, les modalités de livraison disponibles sont celles proposées au moment de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les pays desservis pour les commandes futures.
Les frais de livraison sont affichés au Client avant la validation définitive de sa commande.
Les tarifs actuellement proposés sont :
Livraison en point relais : 5,89 € en France métropolitaine (Mondial Relay et Relais Pickup)
Livraison offerte en point relais à partir de 59 € d'achat, selon les conditions affichées sur le site.
Livraison à domicile : 8,00 € en France métropolitaine (Colissimo ou Dpd)
Livraison offerte à domicile à partir de 89,90 € d'achat, selon les conditions affichées sur le site.
Livraison à domicile en Belgique via DPD : 20 €
Livraison en Mondial Relay en Belgique : 6 €
Le montant applicable au Client est celui affiché lors de la validation de la commande.
ARTICLE 9 – MODALITÉS DE LIVRAISON
Les commandes peuvent être expédiées notamment :
- à domicile par DPD ;
- par La Poste / Colissimo ;
- en point relais par Mondial Relay ;
- en point relais DPD ou tout autre réseau proposé lors de la commande.
Le mode de livraison disponible dépend notamment du poids, du volume et de la destination du colis.
Lorsqu'un suivi est disponible, les informations de suivi sont communiquées au Client.
En cas d'absence du Client lors d'une livraison à domicile, le transporteur peut, selon ses propres modalités, proposer une nouvelle livraison ou déposer le colis dans un point relais.
Lorsque le transporteur modifie le point de dépôt initialement prévu en raison de son indisponibilité ou de sa saturation, le Vendeur en informera le Client lorsque l'information lui est communiquée.
ARTICLE 10 – DÉLAIS DE PRÉPARATION ET DE LIVRAISON
Pour les produits indiqués comme étant en stock, le délai habituel d'expédition est d'environ 2 à 5 jours ouvrés après confirmation du paiement.
Certains produits fabriqués artisanalement, notamment certaines bougies et certains fondants parfumés, peuvent nécessiter un délai de fabrication de 7 à 10 jours ouvrés, lorsque cette information est indiquée sur la fiche du produit.
Lorsqu'une commande comprend plusieurs produits soumis à des délais différents, elle peut être expédiée lorsque l'ensemble des produits est disponible, sauf accord contraire avec le Client.
Lorsqu'aucun délai spécifique n'est indiqué, le Vendeur informe le Client du délai applicable.
Le délai de livraison correspond au délai d'acheminement du transporteur après expédition et s'ajoute, le cas échéant, au délai de préparation ou de fabrication.
Le Vendeur indique au Client, avant la conclusion du contrat, le délai dans lequel il s'engage à livrer le bien.
À défaut d'indication ou d'accord sur une date ou un délai, le bien est livré au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 11 – RETARD DE LIVRAISON
Le Vendeur s'engage à livrer la commande dans le délai annoncé.
En cas de retard, le Client peut contacter le Vendeur afin de demander l'exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut résoudre le contrat lorsque le Vendeur n'a pas livré le bien dans le délai supplémentaire qui lui a été accordé.
Lorsque le contrat est résolu pour retard de livraison dans les conditions légales, le Vendeur rembourse au Client l'intégralité des sommes versées, conformément aux dispositions applicables.
Le Vendeur ne peut pas se dégager de ses obligations légales au seul motif que le transporteur est responsable du retard.
ARTICLE 12 – COLIS ENDOMMAGÉ OU PRODUIT ENDOMMAGÉ
À réception du colis, le Client est invité à vérifier son état extérieur et, lorsque cela est possible, le contenu du colis.
En cas de dommage apparent, le Client peut émettre des réserves auprès du transporteur et prendre des photographies du colis et du produit.
Ces démarches sont recommandées afin de faciliter les éventuelles démarches auprès du transporteur.
Elles ne constituent toutefois pas une condition préalable à l'exercice des garanties légales du Client.
L'absence de réserves sur le colis ou l'absence de photographie ne prive donc pas le Client de ses droits légaux.
En cas de produit cassé, endommagé ou non conforme, le Client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais à :
lasavonneriedelilot@hotmail.com
en indiquant son numéro de commande et, lorsque cela est possible, en joignant des photographies.
Le Vendeur examinera la demande et proposera une solution conformément aux droits du Client et aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 13 – ERREUR D'ADRESSE
Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit lors de la commande, notamment son nom, son adresse et ses coordonnées nécessaires à la livraison.
Si une erreur dans les informations communiquées par le Client entraîne le retour du colis au Vendeur, celui-ci contactera le Client afin de déterminer les modalités de nouvelle livraison ou de remboursement.
Lorsque le retour résulte exclusivement d'une erreur imputable au Client, les frais réellement engagés pour une éventuelle réexpédition pourront être facturés au Client après information préalable.
Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'une erreur est imputable au Vendeur ou au transporteur.
ARTICLE 14 – COLIS NON RÉCUPÉRÉ EN POINT RELAIS
Lorsque le Client choisit une livraison en point relais, il lui appartient de récupérer son colis dans le délai indiqué par le transporteur.
En cas de non-récupération et de retour du colis au Vendeur, celui-ci contactera le Client.
Le Client pourra demander une nouvelle expédition.
Lorsque le retour résulte exclusivement de la non-récupération du colis par le Client, les frais réellement engagés pour une nouvelle expédition seront facturés au Client après information préalable.
Aucun frais ne sera facturé lorsque le retour résulte d'une erreur du Vendeur ou du transporteur qui n'est pas imputable au Client.
ARTICLE 15 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra, selon la situation :
- accepter un délai supplémentaire ;
- accepter une solution de remplacement proposée avec son accord ;
- annuler la commande ou le produit concerné lorsque les conditions légales le permettent.
En cas d'annulation, les sommes correspondant aux produits annulés sont remboursées dans les délais légaux applicables.
ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu à distance et que le droit de rétractation est applicable.
Pour une vente de biens, le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le Client n'a pas à justifier sa décision ni à supporter de pénalité du fait de l'exercice de son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
La demande peut être adressée :
Par e-mail :
contact@lasavonneriedelilot.com
Par courrier :
SARL ASAS DISTRIBUTION
260 chemin des Cigales
13330 Pélissanne – France
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
ARTICLE 17 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque cette exception est applicable ;
- les autres biens ou situations expressément prévus par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Lorsque l'une de ces exceptions s'applique à un produit, l'information correspondante est communiquée au Client avant la conclusion de la vente.
ARTICLE 18 – RETOUR DES PRODUITS EN CAS DE RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client doit retourner le produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque le Vendeur accepte de les prendre en charge ou lorsqu'une disposition légale impose leur prise en charge par le Vendeur.
Le Client doit prendre les précautions nécessaires pour protéger correctement le produit pendant son retour.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations qui ne sont pas nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
ARTICLE 19 – REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est exercé valablement, le Vendeur rembourse au Client les sommes versées, y compris les frais de livraison standard.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception par le Vendeur de la preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ne sont pas remboursés.
ARTICLE 20 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou dans les autres situations prévues par la loi, le Client peut bénéficier des autres solutions prévues par la réglementation, notamment d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le Vendeur.
ARTICLE 21 – GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le Vendeur est tenu de cette garantie lorsque le produit comporte un défaut caché qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis ou aurait payé un prix inférieur s'il l'avait connu.
L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.
Cette garantie peut permettre au Client de conserver le produit et d'obtenir une réduction du prix ou de restituer le produit contre remboursement du prix, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 22 – CONDITIONS DE CONSERVATION ET D'UTILISATION
Certains produits, notamment les savons, cosmétiques, bougies, fondants parfumés et produits parfumés, nécessitent des conditions particulières de conservation ou d'utilisation.
Le Client doit respecter les instructions et précautions d'utilisation communiquées avec le produit et/ou figurant sur sa fiche produit.
Le Client doit notamment respecter les éventuelles indications relatives à la température, à l'humidité, à la lumière, à la durée de conservation et aux conditions d'utilisation.
Le Vendeur ne saurait être responsable des dommages résultant d'une utilisation manifestement contraire aux instructions fournies, sans préjudice des garanties légales applicables.
ARTICLE 23 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conformément aux dispositions légales applicables.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une utilisation du produit contraire aux instructions fournies ou d'un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
ARTICLE 24 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais lorsque l'événement est susceptible d'affecter l'exécution de la commande.
La survenance d'un événement de force majeure ne donne pas automatiquement lieu à la facturation de frais supplémentaires au Client.
ARTICLE 25 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus présents sur le site, notamment les textes, photographies, images, logos, éléments graphiques et créations, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation totale ou partielle de ces contenus sans autorisation préalable est interdite.
ARTICLE 26 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison et au service après-vente.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter :
lasavonneriedelilot@hotmail.com
Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 27 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le Vendeur :
E-mail : lasavonneriedelilot@hotmail.com
Courrier :
SARL ASAS DISTRIBUTION
260 chemin des Cigales
13330 Pélissanne – France
Le Vendeur s'efforcera de rechercher avec le Client une solution amiable.
Aucune disposition du présent article ne limite les droits du Client résultant des garanties légales ou du droit de la consommation.
ARTICLE 28 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur et en l'absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Médiateur désigné : (EN COURS DE MODIFICATION)
Nom : EN COURS
Adresse : EN COURS
Site internet : EN COURS
Le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur.
La saisine du médiateur intervient dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.
ARTICLE 29 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur peut rechercher en priorité une solution amiable auprès du Vendeur et, lorsque les conditions sont réunies, recourir au dispositif de médiation de la consommation.
À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des règles impératives de compétence qui lui sont applicables.
ARTICLE 30 – CONSERVATION DU CONTRAT
Le Vendeur conserve les documents contractuels conformément aux obligations légales applicables.
Le Client peut demander, dans les conditions prévues par la réglementation, une copie des documents relatifs à sa commande.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
SARL ASAS DISTRIBUTION
260 chemin des Cigales
13330 Pélissanne – France
E-mail : lasavonneriedelilot@hotmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
....................................................................
Commandé le :
....................................................................
Reçu le :
....................................................................
Nom du Client :
....................................................................
Adresse du Client :
....................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
....................................................................
Date :
....................................................................
INFORMATIONS IMPORTANTES
Le présent formulaire ne peut être utilisé lorsque le droit de rétractation est légalement exclu, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés lorsque l'exception prévue par la loi est applicable.